R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 24.1 Versions de la disposition

2012-09-01

24.1. Lorsqu’un rachat est en cours de paiement à la date d’évaluation et que, postérieurement à cette date, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard de la totalité du service en application de l’article 111.0.1 de la Loi, le montant du remboursement du fonctionnaire est réduit de façon à correspondre au montant «R» de la formule suivante:

MVd – (Ma x MVe) = R

—

Va

«MVd» représente le montant versé par le fonctionnaire jusqu’à la date du défaut de paiement du fonctionnaire;

«Ma» représente le montant attribué au conjoint à la date d’évaluation;

«Va» représente la valeur des droits accumulés au titre de ce régime à la date d’évaluation;

«MVe» représente le montant versé par le fonctionnaire à la date d’évaluation jusqu’à la date du défaut de paiement du fonctionnaire.

C.T. 187713, a. 15.